Jugt.no.   3516/2025

Not. 20155/22/CD

(amende)

 

 

J U G E M E N T   S U R   A C C O R D

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

______________________________________________________________

 

                                             F A I T S :

 

Par citation du 11 novembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 26 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

 

-          l’accord par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale.

A l’audience publique du 26 novembre 2025, Maître Harun CEKICI, en remplacement de Maître Pol MELLINA, les deux avocats à la Cour et demeurant à Leudelange, représenta avec l’accord du Tribunal et du Ministère Public le prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Harun CEKICI, avocat à la Cour, demeurant à Leudelange, représentant le prévenu à l’audience, ainsi que la représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, premier substitut du Procureur d’Etat, demandèrent d’entériner l’accord.

 

Maître Harun CEKICI, en représentation du prévenu, eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

 

Vu la citation à prévenu du 11 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’accord du 8 juillet 2024 conclu en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

 

 

 

   Not. 20155/22/CD

 

 

 

 

 

 

 

Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

 

Entre :

 

 

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

 

et

 

2. Monsieur PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

assisté de l’étude Bonn Steichen & Partners, société en commandite simple, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pol MELLINA, avocat à la Cour,

 

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Pol MELLINA,

                                                                                                                                                                                                                                                        

 

1.            Résumé de la procédure

 

 

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II. Les faits faisant l’objet de l’accord modificatif suite à la rupture du délibéré

 

1.     Exposé des faits

 

La société SOCIETE1.), établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.) (ci-après « la Société ») a pour objet « l’achat, la vente, la location de tout ou partie d’immeubles pour le compte de la Société ou pour le compte de tiers ainsi que l’exploitation d’une agence immobilière.

La société aura aussi pour objet la conception, la réalisation, l’achat, la vente, la mise en valeur et la location d’immeubles ainsi que la promotion de projets immobiliers.

La société pourra dans le cadre de son activité notamment consentir des hypothèques et autres privilèges ou se porter caution réelle d’engagement, y compris en faveur de tiers.

La société pourra également prester tout type de services administratifs. (…) ».

Pour l’époque des faits considérée ci-après PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sont à considérer comme dirigeants de droit ou de fait de la société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) a été mise en liquidation volontaire lors d’une assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2020. La clôture de la liquidation fut décidée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2020.

Par courrier daté du 15 juin 2022, l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette, a saisi Monsieur le Procureur d’Etat d’une transmission des poursuites.

A l’occasion de la vérification des livres comptables, effectuée par le service de révision de l’Administration des Contributions Directes sur demande du bureau d’imposition en vertu des paragraphes 162(9), 193 et 206 de la Loi Générale des Impôts, il est apparu que la société SOCIETE1.) S.A. a procédé, au cours de l’année 2020 à des dissimulations d’impôts.

Le montant total d’impôt éludé au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l’impôt commercial communal (ICC) et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux (RRC) s’élève pour l’exercice 2020 à 174.760 euros. Pour l’année 2020 le pourcentage des impôts éludés par rapport à l’impôt effectivement dû sans être inférieurs à 10.000 euros atteint 73,58%, de sorte que le seuil prévu au §396(5) de la Loi Générale des Impôts est largement atteint.

Selon les informations de l’ACD, les montants repris ont été établis par des bulletins d’impôt conformément à la procédure d’imposition prévue par la Loi Générale des impôts et les frais incriminés ont été portés à la connaissance du contribuable par l’envoi d’une lettre du 18 juin 2021 l’informant du redressement envisagé en exécution du §205 (3) Loi Générale des Impôts et par rapport auxquels il a été en mesure de prendre position.

Par courrier du 16 juin 2023 l’ACD apporte les précisions suivantes :

PERSONNE1.), qui était à l’origine d’un projet de développement d’un lotissement à ADRESSE4.), a décidé de s’associer à des co-investisseurs en mettant en place la société SOCIETE1.) SA dans le but de détenir les terrains et les développer.

En échange de l’apport de ce projet à la Société, il est invoqué qu’il aurait été décidé entre investisseurs que Monsieur PERSONNE1.) bénéficierait d’une réduction de prix sur le terrain litigieux qu’il souhaitait racheter pour son propre compte.

La société SOCIETE1.) SA a déposé sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités (IR, ICC 2020/IF 2021) le 17 juin 2021.

En procédant au contrôle de cette déclaration d’impôt, l’ACD s’est aperçue qu’une distribution cachée de bénéfices d’un montant de 400.000 euros avait eu lieu en relation avec la vente du terrain litigieux.

Par un courrier daté du 18 juin 2021, l’ACD a alors informé la Société des redressements qu’elle envisageait d’effectuer en exécution du §205(3) de la loi générale des impôts.

Ce n’est que suite à ce contrôle et suite au courrier du 18 juin 2021, que la Société a déposé – en date du 13 juillet 2021 – une déclaration rectificative, laquelle reprend intégralement les montants déterminés par l’ACD. Monsieur PERSONNE1.) a procédé à une partie du paiement des impôts effectivement dus en date du 25 août 2021.

En effectuant une déclaration rectificative d’une part, et en payant les impôts d’autre part, il ressort que la déclaration initiale du 17 juin 2021 était inexacte.

La distribution cachée de bénéfices au profit de Monsieur PERSONNE1.) est établie. Il est invoqué que Monsieur PERSONNE1.) se serait engagé à prendre en charge les impôts supplémentaires, mais aucune convention entre les co-investisseurs et la société allant en ce sens n’a été versée au dossier, qui serait d’ailleurs sans incidence sur l’existence de la distribution cachée de bénéfices.

En outre, le pourcentage des impôts éludés par rapport à l’impôt effectivement dû sans être inférieurs à 10.000 euros atteint 73,58%, de sorte que le seuil prévu au °396 (5) AO est atteint.

2.     La réimposition de SOCIETE1.) par l’ACD

 

Il ressort du tableau dressé par le service de révision que pour l’année 2020, la situation fiscale (IRC, ICC, RRC, IF) de la société SOCIETE1.) se présente de la manière suivante :

 

Au niveau du total des revenus nets :

 

Au niveau des impôts éludés :

 

Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur des revenus de capitaux de l’année 2020 ont été notifiés le 21 juillet 2021 de sorte que le délai de réclamation courait jusqu’au 26 octobre 2021. Aucune réclamation n’a été introduite contre les bulletins selon les informations de l’ACD datées du 8 juillet 2022, de sorte que les bulletins ont été émis en imposition définitive et sont culés en force de chose jugée.

 

3.     La transmission des poursuites par l’ACD au Parquet de Luxembourg

 

Par courrier du 15 juin 2022, l’ACD transmettait le dossier au Parquet de Luxembourg en application de l’article 16, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération inter-administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises.

 

III. Qualification juridique des faits

 

Les faits dénoncés sont qualifiables comme infraction au paragraphe 396 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (fraude fiscale aggravée)

 

Au vœu du paragraphe 396 (5) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 :

 

« (5) Si la fraude porte sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude fiscale aggravée d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. »

 

L’infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’ACD, fait qui constitue la tentative, mais seulement à partir du moment où l’Administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié ou a fixé la dette fiscale du contribuable à un moment inférieur à celui qu’elle aurait retenu si elle avait connu la situation réelle[1]. 

 

En l’espèce, il ressort du dossier répressif que le bulletin d’impôt fut émis comme suit :

 

 

Partant, l’infraction est consommée pour l’année 2020.

 

Il en découle que le premier élément matériel quant à l’existence d’une fraude est réalisé en l'espèce.

 

Il faut ensuite en tant que second élément matériel que la fraude porte sur un montant significatif, soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû. L'adjectif « significatif » a un double sens : il est d’un côté synonyme de « révélateur » et d'un autre côté synonyme de « important, substantiel ». Dans le cadre du paragraphe 396 (5)[2] c'est cette deuxième signification qui doit être retenue. Le montant significatif vise le montant de l'impôt éludé.

 

Depuis l’introduction de la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale, la fraude fiscale aggravée se définit comme la fraude portant soit :

 

• sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros
• sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros
• si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros

 

A une approche relative, le législateur a désormais substitué un seuil objectif, en définissant l’adjectif « significatif » de manière mathématique[3]. En l’espèce, le montant de l’impôt éludé est le suivant :

 

 

 

 

Il en découle que pour l’année 2020, les critères introduits dans le cadre de la réforme fiscale sont remplis.

 

L'élément moral de l’infraction consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale, commise librement et consciemment. L’auteur est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification[4].

 

 

IV. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

 

 

« Dans l’année 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung)

En sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.)

de s’être rendu coupable de tentative de fraude fiscale (aggravée) pour avoir tenté de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

« en l’espèce d’avoir, sciemment omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi tenté de soustraire à l’impôt, pour l’année 2020 des revenus imposables de la société SOCIETE1.):

• pour l’année 2020 d’un montant total de 400.000,00€

 

soit un total de revenus imposables de 400.000€, et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu et en impôt commercial communal, à savoir :

• pour l’année 2020 un montant total de 174.760,00euros
•  

soit un montant total d’impôt éludé (IRC, ICC et RRC) de 174.760€, partant d’avoir tenté de procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés à SOCIETE1.) et de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus de l’année fiscale 2020. »

 

V. La peine

 

1.     La peine légale

 

En vertu de l’article 396 alinéa (5) de la Loi générale des impôts, la peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée ou de tentative de fraude fiscale aggravée est un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. En l’espèce, la peine d’amende maximale est dès lors une amende de 174.760€ *6 = 1.048.560,00€.

2.     Personnalisation de la peine

Eu égard à la gravité des faits, tenant notamment aux montants fraudés, tout en prenant en compte le paiement des impôts redus, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et de condamner Monsieur PERSONNE1.) à une amende de 30.000 EUR.

Au vœu de l’article 30 du Code pénal, la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à trois cents (300) jours.

 

VI. Les frais

 

Il y a lieu de condamner Monsieur PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle.

 

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 66, 78 du Code pénal, des articles 396, 397 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

 

Luxembourg, le 08.07.2024

 

 

 

 

 

 

 

 

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

 

A l’audience publique du 26 novembre 2025, Maître Harun CEKICI, représentant le prévenu PERSONNE1.) a déclaré maintenir l’accord conclu avec le Procureur d’Etat le 8 juillet 2024.

 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

 

Dans l’année 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung)

 

en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.)

 

de s’être rendu coupable de tentative de fraude fiscale (aggravée) pour avoir tenté de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

 

en l’espèce d’avoir, sciemment omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi tenté de soustraire à l’impôt, pour l’année 2020 des revenus imposables de la société SOCIETE1.):

 

- pour l’année 2020 d’un montant total de 400.000,00 euros

 

soit un total de revenus imposables de 400.000€, et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu et en impôt commercial communal, à savoir :

 

- pour l’année 2020 un montant total de 174.760,00 euros

 

soit un montant total d’impôt éludé (IRC, ICC et RRC) de 174.760€, partant d’avoir tenté de procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés à SOCIETE1.) et de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus de l’année fiscale 2020. »

 

La peine retenue est légale et adéquate.

 

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

 

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

 

 

P A R    C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu et la représentante du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de trente mille (30.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à 24,52 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trois cents (300) jours.

 

 

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66 et 78 du Code pénal, des articles 396, 397 de la loi générale des impôts et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.